Allgemeine Verkaufsbedingungen

01Article 1 – Identification du Vendeur

FIXE Shop, enseigne de la société [À CONFIRMER : dénomination sociale et forme juridique de la société], Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Belgique, numéro d'entreprise BE 0775.710.780, téléphone +32 2 315 54 33, e-mail info@fixeshop.be.

02Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute vente de véhicule d'occasion conclue avec le Vendeur. Toute commande implique leur acceptation ; elles prévalent sur les conditions de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.

L'Acheteur agissant à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle est un « consommateur » au sens du Code de droit économique (CDE) et bénéficie des protections impératives prévues par la loi. Les ventes de lots aux professionnels (achat et vente en lots) font l'objet de conditions particulières écrites qui priment sur les présentes.

03Article 3 – Véhicules, annonces et prix

Chaque véhicule est décrit dans une annonce (marque, modèle, version, année, kilométrage, carburant, transmission, équipements, photos). Le kilométrage annoncé est celui relevé au Car-Pass.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Selon le véhicule, la vente est soumise :

• au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire (biens d'occasion) : la TVA n'est pas mentionnée sur la facture et n'est pas déductible par l'Acheteur ;
• ou au régime normal de TVA (21 %) : la TVA est détaillée sur la facture et peut être déductible pour un professionnel assujetti.

Le régime applicable est indiqué sur la facture. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation de la commande. La taxe de mise en circulation et les frais d'immatriculation restent à charge de l'Acheteur.

04Article 4 – Commande en ligne

L'Acheteur ajoute le ou les véhicules à son panier, choisit pour chacun le mode de paiement (acompte ou montant complet) et le mode de remise (retrait au garage ou livraison), renseigne ses coordonnées, puis valide la commande et paie via la plateforme sécurisée Mollie.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Mollie. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'Acheteur. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime (véhicule vendu entre-temps, erreur manifeste de prix, litige de paiement) ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

Un véhicule commandé en ligne est réservé au profit de l'Acheteur dès la confirmation du paiement de l'acompte ou du prix.

05Article 5 – Acompte et paiement du solde

Pour réserver un véhicule, l'Acheteur peut verser un acompte de 500 € (montant par défaut ; le montant exact est indiqué sur la fiche du véhicule et dans le panier). L'acompte est imputé sur le prix de vente.

Le solde du prix (prix du véhicule, frais de livraison éventuels, déduction faite de l'acompte et d'un éventuel code promotionnel) est payable au plus tard à l'enlèvement ou à la livraison du véhicule, par virement bancaire, paiement en ligne ou par tout moyen accepté au point de vente. Le paiement en espèces est limité au plafond légal belge (3 000 €).

Délai de paiement du solde après versement de l'acompte : [À CONFIRMER : délai, par exemple 15 jours calendrier]. Passé ce délai et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Vendeur peut considérer la vente comme résolue aux torts de l'Acheteur (voir article 6).

L'Acheteur peut également régler le montant complet en ligne dès la commande.

06Article 6 – Annulation et sort de l'acompte

L'acompte est intégralement remboursé à l'Acheteur, dans les 14 jours :

• si le Vendeur annule la vente ou ne peut livrer le véhicule ;
• si le véhicule remis n'est pas conforme à l'annonce (kilométrage, état, équipements essentiels) ;
• si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal (article 7).

En dehors de ces cas, si l'Acheteur renonce à l'achat ou ne paie pas le solde dans le délai prévu, l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire couvrant l'immobilisation du véhicule et les frais de remise en vente. [À CONFIRMER : montant ou pourcentage maximal retenu, et éventuelle indemnité réciproque due par le Vendeur s'il renonce sans motif légitime.]

Conformément à l'article VI.83, 24° CDE, une indemnité forfaitaire ne peut être disproportionnée par rapport au préjudice ; une indemnité équivalente est due par le Vendeur s'il renonce à la vente sans motif légitime.

07Article 7 – Droit de rétractation (vente à distance au consommateur)

Lorsque le contrat est conclu entièrement à distance (commande en ligne ou par téléphone, sans visite au point de vente avant la conclusion), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif, conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE. Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du véhicule.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à info@fixeshop.be ou courrier au Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Belgique), le cas échéant au moyen du modèle de formulaire de rétractation de l'annexe 2 du livre VI du CDE.

Le consommateur restitue le véhicule, ses clés et documents au point de vente au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais directs de restitution (transport, plaques) sont à sa charge. Il est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule (par exemple kilométrage parcouru au-delà d'un essai raisonnable, dommages).

Le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du véhicule.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues au point de vente, ni aux Acheteurs professionnels.

08Article 8 – Car-Pass, contrôle technique et documents

Conformément à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et à ses arrêtés d'exécution, chaque véhicule immatriculé en Belgique est vendu avec un Car-Pass valide, remis à l'Acheteur au plus tard à la livraison. Si le kilométrage du véhicule ne correspond pas au Car-Pass, l'Acheteur peut obtenir l'annulation de la vente.

Le véhicule est remis avec les documents nécessaires à son immatriculation auprès de la DIV : certificat de conformité (ou équivalent), certificat d'immatriculation, attestation de contrôle technique « vente » valide lorsqu'elle est requise, et la facture.

Le Vendeur communique à l'Acheteur, avant la vente, les informations dont il dispose sur l'historique du véhicule (entretiens, accidents connus, nombre de propriétaires lorsque connu).

09Article 9 – Retrait, livraison et transfert des risques

Retrait gratuit au point de vente (Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Belgique), sur rendez-vous, après paiement complet du prix.

Livraison à domicile en Belgique (et, sur demande, dans d'autres pays) au tarif affiché lors de la commande, calculé selon la distance ou fixé par véhicule. Le délai indicatif est communiqué à la confirmation ; une livraison au-delà de 30 jours sans accord permet au consommateur de résoudre la vente (article VI.43 CDE).

À la remise, un procès-verbal de livraison est signé. L'Acheteur est invité à y mentionner toute réserve visible.

Les risques sont transférés à l'Acheteur lorsqu'il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du véhicule.

10Article 10 – Réserve de propriété

Le véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les documents d'immatriculation ne sont remis qu'après ce paiement.

11Article 11 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil (et les dispositions qui les remplacent dans le nouveau Code civil). Le Vendeur répond de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans.

Pour les véhicules d'occasion, ce délai est réduit à un an à compter de la délivrance, ce que l'Acheteur accepte expressément en passant commande ; la durée applicable est rappelée sur la facture. [À CONFIRMER : maintien de la réduction à 1 an ou garantie de 2 ans.]

Le défaut doit être signalé dans les deux mois de sa constatation. Pendant la première année, le défaut est présumé exister à la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien. La garantie ne couvre pas l'usure normale (pneus, freins, embrayage, batterie, consommables) ni les dommages dus à un usage anormal, un accident ou une intervention de tiers.

Garantie commerciale éventuelle : [À CONFIRMER : existence, durée et contenu d'une garantie commerciale FIXE Shop]. Elle s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer.

Pour les Acheteurs professionnels, la garantie est limitée aux vices cachés au sens des articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil, sauf stipulation écrite contraire ; les véhicules vendus en lots le sont dans l'état où ils se trouvent.

12Article 12 – Données personnelles

Les données de l'Acheteur sont traitées conformément au RGPD, aux fins d'exécution de la vente, de facturation et de suivi client. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du site.

13Article 13 – Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à info@fixeshop.be ou par courrier au Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Belgique. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be), qui orientera la demande vers l'entité compétente (notamment la Commission de Conciliation Automobile), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe, incendie, inondation, grève, décision des autorités, destruction du véhicule non imputable au Vendeur). Si la vente ne peut être exécutée, les sommes versées sont remboursées.

15Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur (qui peut notamment saisir le juge de son domicile), les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. La version française des CGV fait foi.