Conditions d'acompte

FIXE SHOP — fixeshop.be Dernière mise à jour : février 2026 Préambule La présente politique définit les modalités de versement, de gestion et de remboursement des acomptes versés par les clients lors de la réservation d'un véhicule d'occasion proposé à la vente par FIXE Shop, que ce soit via le site fixeshop.be ou en magasin. Vendeur : FIXE Shop — Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Bruxelles — TVA : BE 0775.710.780 En versant un acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et des Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur fixeshop.be/legal/cgv, et les accepte sans réserve. Article 1 — Définition de l'acompte L'acompte est un paiement partiel du prix total du véhicule, versé par le client au moment de la réservation. Contrairement aux arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties : le client s'engage à acheter le véhicule et FIXE Shop s'engage à le lui réserver. Important : l'acompte ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 de l'ancien Code civil belge. Le versement d'un acompte engage définitivement le client à finaliser l'achat du véhicule, sauf dans les cas prévus par la loi (droit de rétractation pour les ventes à distance). Article 2 — Montant de l'acompte 2.1 Acompte standard Le montant de l'acompte est fixé à 500 EUR (cinq cents euros) par véhicule réservé. Ce montant est identique quel que soit le prix du véhicule. 2.2 Paiement intégral anticipé Le client a la possibilité de payer le montant total du véhicule dès la réservation. Dans ce cas, aucun solde ne sera dû ultérieurement. 2.3 Acompte sur mesure Dans certains cas particuliers (véhicules de valeur élevée, demandes spécifiques, commandes B2B en lots), un montant d'acompte différent peut être convenu par écrit entre FIXE Shop et le client. Cet accord fera l'objet d'une confirmation par e-mail. Article 3 — Modalités de paiement de l'acompte 3.1 En ligne L'acompte est payé en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Mollie lors du processus de réservation sur fixeshop.be. Les moyens de paiement acceptés sont : Bancontact, carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire et tout autre moyen disponible via Mollie. 3.2 En magasin En cas de réservation en magasin, l'acompte peut être versé par carte bancaire ou en espèces (dans la limite légale de 3.000 EUR pour les paiements en espèces en Belgique). Un reçu est remis au client pour tout acompte versé. 3.3 Preuve de paiement Un e-mail de confirmation de réservation est envoyé automatiquement au client après le versement de l'acompte, récapitulant le véhicule réservé, le montant de l'acompte versé et le solde restant dû. Article 4 — Effets de l'acompte 4.1 Réservation du véhicule Dès réception de l'acompte, le véhicule est réservé au nom du client et retiré de la vente sur le site fixeshop.be. Aucun autre client ne pourra acheter le véhicule pendant la durée de la réservation. 4.2 Engagement réciproque Le versement de l'acompte constitue un engagement ferme et réciproque : le client s'engage à finaliser l'achat et à payer le solde dans le délai imparti, et FIXE Shop s'engage à maintenir la réservation du véhicule et à le livrer dans les conditions convenues. 4.3 Déduction du prix L'acompte versé est intégralement déduit du prix total du véhicule. Le solde restant dû est indiqué dans l'e-mail de confirmation de réservation. Article 5 — Délai de paiement du solde 5.1 Délai standard Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de réservation pour régler le solde du prix du véhicule. Ce délai peut être prolongé par accord écrit de FIXE Shop. 5.2 Rappel de paiement En cas de non-paiement du solde dans le délai imparti, FIXE Shop adressera un rappel par e-mail au client, lui accordant un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables pour effectuer le paiement. 5.3 Moyens de paiement du solde Le solde peut être réglé par les mêmes moyens que l'acompte (paiement en ligne via Mollie, carte bancaire en magasin, virement bancaire). En cas de virement bancaire, le délai de paiement court jusqu'à la réception effective des fonds sur le compte de FIXE Shop. Article 6 — Annulation par le client 6.1 Annulation dans le cadre d'une vente à distance Si le véhicule a été réservé en ligne (vente à distance), le client consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours calendrier prévu par le Code de droit économique (Livre VI). Dans ce cas, l'acompte est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. 6.2 Annulation hors droit de rétractation En dehors du délai légal de rétractation (ou pour les achats conclus en magasin), l'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client, conformément au caractère ferme et définitif de l'engagement. L'acompte sera conservé par FIXE Shop à titre de dédommagement forfaitaire pour le préjudice subi (immobilisation du véhicule, perte de chance de vente à un autre client). 6.3 Annulation partielle (achat en lots B2B) Pour les clients professionnels ayant réservé un lot de véhicules, l'annulation partielle d'un ou plusieurs véhicules du lot entraîne la perte de l'acompte correspondant aux véhicules annulés, au prorata du prix. Les conditions spécifiques aux achats en lots sont communiquées sur demande. Article 7 — Annulation par FIXE Shop 7.1 Indisponibilité du véhicule Dans le cas exceptionnel où le véhicule réservé s'avérerait indisponible (erreur technique, vice découvert après réservation, problème au contrôle technique), FIXE Shop en informera le client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement intégral de l'acompte dans un délai de 14 jours. 7.2 Proposition de remplacement FIXE Shop pourra proposer au client un véhicule de remplacement de caractéristiques et de valeur équivalentes. Le client est libre d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, l'acompte est intégralement remboursé. 7.3 Force majeure En cas de force majeure empêchant FIXE Shop de livrer le véhicule (catastrophe naturelle, incendie, vol, décision administrative, etc.), l'acompte sera intégralement remboursé au client sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée. Article 8 — Non-paiement du solde En cas de non-paiement du solde dans le délai prévu à l'article 5 (y compris après rappel), FIXE Shop se réserve le droit de : — Annuler la réservation et remettre le véhicule en vente — Conserver l'acompte versé à titre de dédommagement forfaitaire Le client sera informé de l'annulation de la réservation par e-mail. Cette annulation prend effet de plein droit, sans mise en demeure préalable autre que le rappel prévu à l'article 5.2. Article 9 — Remboursement de l'acompte 9.1 Cas de remboursement L'acompte est remboursé intégralement dans les cas suivants : — Exercice du droit de rétractation dans le délai légal (vente à distance) — Annulation par FIXE Shop (indisponibilité, vice, force majeure) — Véhicule non conforme à la description au moment de la livraison ou du retrait 9.2 Modalités de remboursement Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le versement de l'acompte, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision de remboursement. En cas de paiement par virement, le remboursement sera effectué sur le compte d'origine. 9.3 Cas de non-remboursement L'acompte n'est pas remboursé dans les cas suivants : — Annulation par le client en dehors du droit de rétractation — Non-paiement du solde dans les délais — Refus du client de prendre livraison du véhicule sans motif légitime Article 10 — Facturation et TVA L'acompte donne lieu à l'émission d'un reçu ou d'une facture d'acompte conformément à la législation fiscale belge. La facture définitive reprenant le prix total du véhicule (acompte déduit) est établie au moment de la livraison ou du retrait du véhicule. Pour les véhicules soumis au régime de la marge (article 58, §4 du Code de la TVA belge), la TVA n'est pas mentionnée séparément sur la facture. Article 11 — Protection des données Les données personnelles collectées dans le cadre du versement de l'acompte sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de FIXE Shop, disponible sur fixeshop.be/legal/confidentialite. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Mollie et ne sont ni stockées ni accessibles par FIXE Shop. Article 12 — Litiges En cas de litige relatif au versement ou au remboursement d'un acompte, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client peut contacter FIXE Shop par e-mail à info@fixeshop.be. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Article 13 — Dispositions finales La présente politique complète les Conditions Générales de Vente de FIXE Shop. En cas de contradiction, les dispositions des CGV prévalent. FIXE Shop se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et prennent effet immédiatement pour les nouvelles réservations. La présente politique est rédigée en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. La présente politique est soumise au droit belge. FIXE Shop — Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Bruxelles TVA : BE 0775.710.780 — info@fixeshop.be — +32 2 315 54 33