Conditions Generales de Vente

FIXE SHOP — fixeshop.be Dernière mise à jour : février 2026 Article 1 — Identification du vendeur Dénomination : FIXE Shop Siège social : Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Bruxelles, Belgique Numéro de TVA : BE 0775.710.780 Téléphone : +32 2 315 54 33 E-mail : info@fixeshop.be Site internet : https://fixeshop.be Article 2 — Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site fixeshop.be ou en magasin auprès de FIXE Shop. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, et notamment par le Code de droit économique (Livre VI et Livre XIV) ainsi que par la législation relative à la vente de véhicules d'occasion. FIXE Shop se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Article 3 — Produits et véhicules FIXE Shop propose à la vente des véhicules d'occasion (voitures, motos, scooters et autres véhicules motorisés). Chaque véhicule mis en vente fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée mentionnant ses caractéristiques principales : marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, carburant, état général et prix. Tous les véhicules sont vendus avec un Car-Pass valide conformément à la législation belge (loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion). Le Car-Pass certifie l'historique kilométrique du véhicule. Les photographies présentées sur le site sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences avec le véhicule réel. Elles ne constituent pas un élément contractuel. Article 4 — Prix Les prix affichés sur le site fixeshop.be sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) pour les véhicules soumis au régime de la marge, ou hors TVA le cas échéant, avec mention explicite. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande. FIXE Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du véhicule et sont indiqués séparément avant la validation de la commande, sauf en cas de retrait gratuit au garage. Article 5 — Commande et réservation 5.1 Processus de commande en ligne Le client peut réserver un véhicule en ligne en versant un acompte de 500 EUR via le système de paiement sécurisé Mollie, ou en payant le montant total du véhicule. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée par le client. 5.2 Acompte L'acompte de 500 EUR constitue un engagement ferme du client. Cet acompte est déduit du prix total du véhicule. Le solde doit être réglé dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la confirmation de réservation, sauf accord contraire. En cas de non-paiement du solde dans le délai imparti, FIXE Shop se réserve le droit d'annuler la réservation. Dans ce cas, l'acompte versé ne sera pas remboursé, à titre de dédommagement forfaitaire. 5.3 Validation FIXE Shop se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de données incorrectes ou d'indisponibilité du véhicule. Article 6 — Paiement Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Mollie, qui accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), Bancontact, virement bancaire et autres moyens proposés par Mollie. Le paiement intégral du véhicule doit intervenir avant la livraison ou le retrait du véhicule, sauf accord écrit préalable de FIXE Shop. Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées. FIXE Shop n'a pas accès aux données bancaires du client, celles-ci étant traitées exclusivement par Mollie. Article 7 — Livraison et retrait 7.1 Livraison à domicile FIXE Shop propose la livraison à domicile du véhicule partout en Belgique. Les frais et délais de livraison sont communiqués au client avant la validation de la commande. Le délai de livraison indicatif est communiqué par e-mail après confirmation du paiement intégral. 7.2 Retrait au garage Le client peut retirer gratuitement son véhicule au garage situé Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Bruxelles, aux heures d'ouverture (lundi au vendredi de 9h à 18h, samedi de 10h à 16h). 7.3 Transfert de propriété et des risques Le transfert de propriété du véhicule intervient au moment du paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, dommages) intervient au moment de la remise effective du véhicule au client ou au transporteur. Article 8 — Droit de rétractation Conformément au Code de droit économique (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2), le client consommateur qui achète un véhicule à distance (en ligne) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la livraison du véhicule, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit notifier FIXE Shop par e-mail à info@fixeshop.be ou par courrier recommandé, en mentionnant clairement sa volonté de se rétracter. Le véhicule doit être restitué dans l'état dans lequel il a été livré, sans avoir subi de dommages supplémentaires ni de kilométrage excessif (maximum 100 km). Tout dépassement de ces conditions pourra entraîner une déduction proportionnelle sur le montant remboursé. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du véhicule restitué, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus en magasin (hors vente à distance). Article 9 — Garantie légale 9.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge et au Code de droit économique, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du véhicule. Pour les véhicules d'occasion, et conformément à la législation en vigueur, la garantie légale peut être réduite à 1 an, moyennant accord explicite du consommateur au moment de la vente. 9.2 Portée de la garantie La garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifestent dans le délai de garantie. Elle ne couvre pas l'usure normale du véhicule, les pièces d'usure (freins, pneus, embrayage, batterie, etc.), ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'un accident. 9.3 Mise en œuvre En cas de défaut de conformité, le client doit en informer FIXE Shop dans les meilleurs délais par e-mail à info@fixeshop.be. FIXE Shop procédera, selon le cas, à la réparation ou au remplacement du bien, conformément à la législation applicable. Article 10 — Vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil belge, le vendeur est tenu des vices cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le client doit signaler tout vice caché dans un délai raisonnable à compter de sa découverte et apporter la preuve de l'existence du vice antérieurement à la vente. Article 11 — Contrôle technique Conformément à la réglementation belge, tout véhicule d'occasion vendu par FIXE Shop est accompagné d'un certificat de contrôle technique valide (sauf dérogation légale applicable). Le client est informé du résultat du contrôle technique avant la conclusion de la vente. Article 12 — Responsabilité FIXE Shop s'engage à fournir des informations aussi exactes que possible sur les véhicules proposés à la vente. Toutefois, FIXE Shop ne saurait être tenu responsable des inexactitudes mineures ou des erreurs matérielles pouvant figurer sur le site. La responsabilité de FIXE Shop est limitée au montant du prix du véhicule commandé. FIXE Shop ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices immatériels subis par le client. FIXE Shop ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique du site, d'interruption des services de paiement ou de tout événement indépendant de sa volonté. Article 13 — Protection des données personnelles FIXE Shop traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont conservées que pour la durée requise. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter FIXE Shop à l'adresse info@fixeshop.be. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Article 14 — Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site fixeshop.be (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans l'autorisation préalable de FIXE Shop est interdite. Article 15 — Achat en lots (B2B) FIXE Shop propose également des véhicules à la vente en lots destinés aux professionnels du secteur automobile. Ces ventes sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande et ne bénéficient pas des dispositions relatives à la protection du consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité). Les clients professionnels reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle et renoncent au bénéfice des dispositions du Code de droit économique applicables aux consommateurs. Article 16 — Réclamations et service après-vente Toute réclamation doit être adressée par e-mail à info@fixeshop.be ou par courrier à l'adresse du siège social. FIXE Shop s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables. Article 17 — Règlement des litiges En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément au Code de droit économique, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) en cas de litige non résolu. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément au Code judiciaire belge. Article 18 — Dispositions finales Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables et applicables. Le fait pour FIXE Shop de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. FIXE Shop — Chaussée de Louvain 576, 1030 Schaerbeek, Bruxelles TVA : BE 0775.710.780 — info@fixeshop.be — +32 2 315 54 33